Conditions générales de vente (CGV)

Clark Switzerland AG (état: 02.04.2025)

A propos de nous:

Le Clark Switzerland AG Frikartstrasse 5, 4800 Zofingen, enregistrée au registre du commerce du canton d’Argovie sous le numéro CHE-473.453.948 (ci-après “Clark Switzerland” ou “nous”),Téléphone: +41 (0) 61 821 22 33, E-mail: info@ch.clark.io.

Clark Switzerland est un intermédiaire d’assurance indépendant supervisé en Suisse par la FINMA et propose également des conseils en matière de solutions de prévoyance et de fiscalité sur le marché suisse.
Clark Switzerland fait partie du groupe Clark. Les entreprises du groupe Clark peuvent être impliquées pour certaines tâches dans le cadre de l’exécution des contrats.

La commande des services fournis par Clark Switzerland s’effectue via le canal d’utilisation disponible pour chaque service, par exemple, sur notre site web ch.clark.io (y compris les pages de destination), notre portail client ou en contact direct avec nos clients, sans qu’il n’y ait de droit d’exiger l’utilisation d’un canal particulier.

Les services et les conditions qui y sont applicables sont détaillés ci-après.

1. Champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales (ci-après “CGV”) régissent la relation commerciale entre toi (ci-après “le client” ou “tu”) et Clark Switzerland. Les CGV s’appliquent à toutes les transactions effectuées via les canaux mentionnés précédemment dans le cadre de la relation avec Clark Switzerland. Des accords séparés conclus par écrit (y compris par e-mail) entre toi et Clark Switzerland sont réservés et ne sont pas affectés par ces CGV. En cas de contradiction entre ces CGV et des accords séparés, ces derniers prévalent, à condition qu’ils aient été conclus par écrit (y compris par e-mail).

Les CGV sont applicables dans la version en vigueur au moment de la commande respective. Tu peux consulter ces CGV en ligne à l’adresse suivante: ch.clark.io/fr/cgv/.

2. Services fiscaux

Les clients résidant en Suisse peuvent confier à Clark Switzerland des conseils et un soutien individuel concernant leur déclaration fiscale. Cela inclut :

• le stockage et l’organisation des documents fiscaux, ainsi que
• l’assistance pour ou la prise en charge de la saisie de la déclaration d’impôts, basée sur les documents fournis par le client.

Le portail client de CLARK permet au client de stocker et d’organiser efficacement les documents fiscaux pour les personnes physiques résidant en Suisse qui souhaitent soumettre une déclaration fiscale auprès des autorités suisses. À l’aide des documents et informations téléchargés par le client, nous préparons les déclarations fiscales pour nos clients dans un processus digitalisé. Clark Switzerland offre également des conseils et un soutien personnalisé pour la déclaration fiscale. Le client peut également confier à Clark Switzerland la tâche de remplir et de soumettre la déclaration d’impôts en son nom.

Le client peut également mandater Clark Switzerland pour correspondre directement avec les autorités fiscales et obtenir tous les documents nécessaires pour l’exécution du mandat donné par le client. Dans ce cas, le client doit fournir une procuration signée séparément afin que Clark Switzerland puisse représenter le client auprès des autorités.

Les informations fournies par les conseillers et experts de Clark Switzerland sont basées sur une longue expérience en matière de conseils fiscaux. Elles ne remplacent cependant pas un conseil juridique ou fiscal spécifique par des spécialistes (par exemple, avocats, banques, experts fiscaux) ou des informations des autorités pour des cas particuliers. Ces services ne sont pas fournis par Clark Switzerland et sont exclus des services de Clark Switzerland. Dans des cas exceptionnels, nous offrons également un soutien dans le cadre d’éventuels recours, de contestations de décisions ou d’autres processus auprès des autorités administratives, ce qui doit être convenu individuellement.

3. Services d’assurance et de prévoyance

Les clients peuvent confier à Clark Switzerland des services de conseil en assurance, de courtage en assurance et de gestion des assurances, ainsi que d’autres services liés aux produits d’assurance proposés par des tiers en Suisse. Nous collaborons avec des compagnies d’assurances suisses de renom.

Lorsque Clark Switzerland est mandaté par un client pour souscrire des contrats d’assurance en son nom, Clark Switzerland est tenue de baser ses propositions sur un nombre raisonnable de contrats et d’assureurs disponibles sur le marché et de conseiller le client en fonction de ses besoins. Cela ne s’applique pas si Clark Switzerland indique au client que, dans un cas particulier, il existe un nombre limité de prestataires et/ou de produits disponibles. Dans ce cas, Clark Switzerland justifie sa proposition et dévoile les prestataires, à moins que le client n’y renonce préalablement.

Clark Switzerland conseille et accompagne le client dans divers domaines d’assurance, notamment dans l’analyse des risques et des assurances, la détermination des besoins en assurance, la conclusion et la gestion continue des contrats d’assurance et dans le cadre de la gestion des sinistres avec les assureurs. Nous offrons également des conseils en matière de solutions d’assurance et de prévoyance (notamment la prévoyance professionnelle, la 3e pilier, les assurances-vie). Nous conseillons nos clients dans le choix des produits d’assurance ou de prévoyance et les accompagnons lors de la signature du contrat avec l’assureur, pendant la durée du contrat, jusqu’à la fin de celui-ci.

Le client peut également confier à Clark Switzerland l’accès à la plateforme de courtage hypothécaire numérique « Credit Exchange » (Credex), gérée par Credit Exchange Switzerland AG, Zurich, via une collaboration que Clark Switzerland entretient avec HYPOTEQ AG.

Le client peut également charger Clark Switzerland de négocier avec les assureurs et de gérer les assurances souscrites. L’objet précis et le périmètre des services peuvent être définis par un contrat de courtage distinct ou un mandat de conseil, ainsi que, le cas échéant, par des catalogues de services spécifiques qui prévalent sur ces CGV en cas de conflit.

Nous proposons également d’examiner les assurances existantes afin d’en vérifier l’utilité et l’intégralité. Cette procédure de vérification se base sur des critères objectifs et généralement reconnus. Il faut noter que les besoins en assurance peuvent changer au fil du temps. Une assurance souscrite peut ne plus correspondre aux besoins modifiés ultérieurement. Elle peut également différer des critères sur lesquels se base le logiciel utilisé. Clark Switzerland ne garantit donc pas que les contrats existants, pour lesquels nous assurons l’administration, aient été à la fois les plus adaptés, les meilleurs ou les plus judicieux pour le client au moment de la souscription.

Dans toutes nos prestations en matière d’assurance et de prévoyance, nous nous appuyons sur l’expérience de longue date de nos conseillers et partenaires commerciaux et sur les dernières technologies numériques pour fournir à nos clients les meilleures conditions possibles. Les informations données par nos conseillers et spécialistes prennent en compte, dans leurs recommandations de contrats, le rapport qualité/prix, ainsi que la fiabilité et la souplesse dans le traitement des sinistres. Toutefois, elles ne remplacent pas une analyse spécifique des risques par des gestionnaires de risques qualifiés.

Clark Switzerland ne fournit pas de conseils concernant les solutions captive et ART (transfert de risques alternatifs), la gestion de sinistres complexes et importants, ni l’exécution des demandes d’indemnisation auprès des assureurs.

La prestation de services de courtage en assurance est régie par la loi. De plus, le conseil dans le cadre des produits de prévoyance peut être soumis à des dispositions légales spécifiques. Avant de recourir à nos services de courtage et de conseil en matière d’assurances, nous vous demandons de prendre connaissance de nos informations initiales selon l’art. 45 de la Loi sur la surveillance des assurances (LSA).

4. Remuneration

Les services fournis par Clark Switzerland sont rémunérés comme suit:

a. Pour les services fiscaux

a. Pour les services fiscaux
Les prix et conditions actuels pour les déclarations fiscales sont indiqués dans notre fiche d’information client concernant les conseils fiscaux sur notre site Web sous “Information pour les clients sur le conseil fiscal”: ch.clark.io/fr/information-clients-conseil-fiscal/

b. Pour les services d’assurances et de prévoyance

Pour la prestation des services relatifs au conseil et à la médiation de solutions d’assurances et de prévoyance au client, Clark Switzerland est rémunéré par des compensations usuelles sur le marché (commissions, honoraires, rabais, ou/et autres avantages en espèces, etc.), qui sont versées à Clark Switzerland par les entreprises d’assurances et de prévoyance. Ces compensations sont généralement calculées en pourcentage des primes payées par le client à l’assureur, que ce soit sous forme de primes récurrentes ou exceptionnelles (prime unique). La rémunération est incluse dans les primes d’assurances proposées par les assureurs et à payer par le client. Le client accepte que les assureurs et/ou les entreprises de prévoyance versent ces compensations directement à Clark Switzerland et renonce à demander la restitution/transmission de la commission.

Les revenus provenant des activités de courtage en assurance sont exonérés de la TVA en Suisse (article 21, alinéa 2, point 18 de la loi sur la TVA). Les compensations pour les services de cette section sont sous réserve d’un redressement fiscal en cas de modification de la pratique de l’Administration fédérale des contributions. Clark Switzerland n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne la correcte perception des taxes par le client, telles que la taxe sur les assurances.

En cas de résiliation de la coopération par le client avant le terme prévu, en particulier dans les 12 mois suivant la conclusion du contrat, Clark Switzerland peut facturer les frais non couverts par les compensations reçues des entreprises d’assurances par un honoraire en fonction du temps consacré.

Sur demande du client, Clark Switzerland divulguera la rémunération effectivement reçue.

Pour des services supplémentaires, fournis à la demande du client, Clark Switzerland conviendra avec le client d’un honoraire distinct.

Clark Switzerland a le droit de recevoir des compensations distinctes de la part des entreprises d’assurances, de placement ou des porteurs de risques pour les services rendus à ces derniers. Ces compensations sont indépendantes de la rémunération susmentionnée (commissions, honoraires, etc.) et sont versées en plus de celles-ci, sans obligation de restitution/partage avec le client.

5. Obligations de coopération du client

Le client doit fournir à Clark Switzerland tous les documents, informations et données nécessaires à l’exécution des services et des activités devant être fournis par Clark Switzerland de manière complète, correcte et dans le respect des délais définis par Clark Switzerland.

Le client doit également informer sans délai Clark Switzerland de tout changement concernant les risques, les placements, les besoins et autres modifications, de manière complète et correcte. Cela s’applique particulièrement aux documents, événements, informations et circonstances qui ne sont devenus connus du client qu’après le début de la relation commerciale avec Clark Switzerland et après l’enregistrement du client.

Si le client doit activement participer à la conclusion d’un contrat spécifique, par exemple en signant une demande, il doit soumettre les déclarations et/ou effectuer les actions nécessaires sur demande de Clark Switzerland ou de l’autre partie contractante sans retard.

6. Pouvoirs

Pour la prestation de certains services, notamment en lien avec la représentation auprès des compagnies d’assurances ou des autorités fiscales, il est nécessaire que le client accorde une procuration à Clark Switzerland dans la mesure habituelle du secteur. Cette procuration permet à Clark Switzerland en particulier de:

• gérer et administrer les contrats d’assurance transmis,
• négocier de nouveaux contrats d’assurance pour le client,
• consulter les contrats d’assurance existants du client auprès des assureurs, des prestataires de prévoyance ou d’autres entités similaires,
• transférer les données pertinentes des contrats existants dans les systèmes de Clark Switzerland,
• soutenir le client dans le règlement des sinistres auprès des assureurs.

Clark Switzerland ou un conseiller client mandaté contactera le client séparément pour obtenir la procuration requise, si celle-ci est nécessaire pour le service concerné.

7. Refus ou révocation de la procuration

Clark Switzerland a le droit de refuser une procuration à tout moment et sans fournir de raisons, et n’est pas obligé d’utiliser une procuration accordée.

La procuration générale conformément au point 6 peut être limitée ou révoquée à tout moment par le client ou Clark Switzerland. Si Clark Switzerland apprend que la révocation de la procuration intervient à un moment particulièrement défavorable pour le client, elle ne la révoquera que pour des raisons importantes.

8. Disponibilité

Clark Switzerland met tout en œuvre pour fournir ses services de manière fiable et de haute qualité via des services électroniques, tels que le portail client CLARK ou l’application CLARK. Toutefois, il n’est pas garanti que les services seront disponibles en permanence ou sans interruption. Clark Switzerland ne saurait être tenue responsable des interruptions dues à des raisons techniques (par exemple, des défaillances matérielles, des logiciels défectueux ou des travaux de maintenance) ou à des interruptions échappant à son contrôle (par exemple, la force majeure ou la faute d’un tiers), sauf en cas d’actes intentionnels ou de négligence grave.

9. Conditions d’utilisation de l’application

Le téléchargement et l’utilisation de l’application établissent un contrat d’utilisation entre Clark Switzerland et l’utilisateur. Tous les contenus affichés dans l’application, y compris les textes, graphiques, logos, images et autres éléments, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent à Clark Switzerland, aux utilisateurs autorisés ou à des tiers. L’utilisation de l’application ou la relation contractuelle existante ne confère aucun droit à l’utilisateur sur ces contenus.

L’utilisation de toutes les fonctionnalités de l’application est uniquement possible après l’enregistrement de l’utilisateur et son acceptation des CGV. Si certains services, tels que la médiation de certains produits, nécessitent une identification préalable de l’utilisateur par une pièce d’identité officielle valide (passeport ou carte d’identité), l’utilisateur doit procéder à cette identification séparément conformément aux instructions de Clark Switzerland.

L’utilisation de l’application en soi est gratuite et peut être interrompue à tout moment.

L’utilisation et l’enregistrement sont réservés aux personnes majeures et capables de discernement dans le cadre des services demandés.

Lors de l’utilisation de l’application et de nos autres services, toutes les informations demandées lors de l’enregistrement doivent être fournies de manière complète et exacte. En cas de doute concernant l’exhaustivité ou l’exactitude des informations, Clark Switzerland se réserve le droit de mettre fin à la collaboration à tout moment et d’annuler l’enregistrement de l’utilisateur. Concernant la collecte, le stockage et le traitement des données, notre politique de confidentialité s’applique. Tu peux la consulter et la télécharger.

Clark Switzerland ne garantit pas que les données reçues des assureurs soient complètes et/ou correctes.

L’utilisateur s’engage à utiliser l’application et les services proposés uniquement à des fins légitimes et, en particulier, à ne pas:

• intégrer tout ou partie du logiciel ou du code source sous-jacent dans des logiciels privés ou tiers, les combiner, les assembler, ou les intégrer d’une autre manière,
• vendre, louer, accorder des licences ou sous-licences, prêter ou distribuer autrement,
• utiliser l’application à des fins illégales.

Clark Switzerland est autorisé à tout moment et sans fournir de raisons:

• de suspendre la mise à disposition de l’application, ou
• de mettre fin au droit d’utilisation de l’application par l’utilisateur, notamment si ce dernier viole les conditions d’utilisation.

L’utilisateur n’a pas droit à un compte utilisateur. Clark Switzerland peut suspendre temporairement l’accès de l’utilisateur si un intérêt légitime existe. Si Clark Switzerland bloque un compte utilisateur, l’utilisateur concerné sera informé immédiatement par écrit (y compris par e-mail ou SMS).

Lors de l’utilisation de l’application, des services d’autres fournisseurs (tels que des fournisseurs de réseau, de téléphonie mobile, etc.) peuvent également être utilisés. L’utilisation des services de tiers est soumise aux conditions d’utilisation de ces fournisseurs et Clark Switzerland n’assume aucune responsabilité à cet égard.

10. Confidentialité, protection des données et sécurité des données

Clark Switzerland traite toutes les données clients, informations et documents des clients de manière confidentielle, conformément à ces CGV et à la politique de confidentialité.

Le client peut à tout moment demander la suppression de son compte utilisateur (dans l’application ou sur le portail client). En ce qui concerne le stockage des données après la fin de la relation commerciale, notre politique de confidentialité s’applique. Celle-ci peut être consultée et téléchargée à tout moment à l’adresse suivante: ch.clark.io/fr/protection-des-donnees/.

Le client est responsable de la sécurisation de ses identifiants d’accès et doit les traiter de manière confidentielle et les garder secrets vis-à-vis de tiers. Si le client suspecte un abus de ses données, il doit immédiatement en informer Clark Switzerland par e-mail à: info@ch.clark.io.

Le client est responsable de la sauvegarde de ses données dans l’application en créant ses propres copies (de sauvegarde). Cela inclut toutes les données et documents qui ont été saisis, téléchargés, stockés ou autrement transmis par le client à Clark Switzerland ou par Clark Switzerland au client.

Clark Switzerland peut procéder à des mises à jour ou des actualisations de l’application à tout moment et sans préavis.

Les appels téléphoniques peuvent être enregistrés et stockés uniquement après un avertissement explicite au client. Cette procédure est conforme aux obligations légales de documentation et de preuve, ainsi que pour des fins de formation. Les employés de Clark Switzerland peuvent écouter les appels après coup et sont autorisés à faire des copies des enregistrements. En cas de litige, les enregistrements et copies peuvent être utilisés comme preuve.

11. Responsabilité

Clark Switzerland fournit ses services avec la diligence professionnelle habituelle. En cas de dommage résultant d’une négligence, d’une erreur, d’informations incorrectes ou d’autres circonstances, Clark Switzerland est responsable envers le client selon les principes suivants:

Clark Switzerland n’est responsable que des violations contractuelles intentionnelles ou graves et uniquement dans la mesure où les dommages sont causés de manière adéquate et directe par une violation contractuelle intentionnelle ou grave. Toute responsabilité éventuelle est limitée au double des indemnités reçues par Clark Switzerland pour les services fournis au client concerné, dans tous les cas, à un maximum de CHF 500’000.00. Clark Switzerland ne sera en aucun cas responsable des réclamations qui sont directement ou indirectement liées à des comportements intentionnels, négligents ou erronés du client, de ses organes ou employés, ou des réclamations concernant des dommages dus à des documents, informations ou documents incomplets, tardivement soumis, incorrects ou trompeurs du client ou de tiers, ou à toute autre violation des obligations du client, notamment de ses obligations de coopération.

Si des tiers, en particulier des partenaires réseau ou d’autres courtiers, sont utilisés comme auxiliaires, Clark Switzerland n’est pas responsable de leurs actions et seules ces parties sont responsables envers le client. Clark Switzerland exclut toute responsabilité à cet égard. Cela s’applique également aux actions ou omissions des assureurs, des fournisseurs de produits d’investissement ou d’autres partenaires potentiels avec lesquels le client entre en contact ou conclut des contrats.

12. Notifications

La communication entre le client et Clark Switzerland se fait principalement par voie électronique via e-mail (info@ch.clark.io), et exceptionnellement par téléphone ou par courrier postal. Sont exclues les déclarations ou notifications soumises à des exigences légales de forme écrite, qui doivent être envoyées par lettre recommandée ou ordinaire.

13. Collaboration avec des tiers

Clark Switzerland dispose d’accords de collaboration avec des entreprises d’assurances licenciées et opérant dans les branches d’assurances respectives en Suisse (y compris les assurances maladie et les fondations collectives et/ou communautaires enregistrées), mais elle est juridiquement indépendante et autonome.

L’identification des risques ainsi que le traitement et la gestion des sinistres sont généralement effectués par l’assureur concerné en accord avec Clark Switzerland. À la demande du client, Clark Switzerland peut l’accompagner dans la gestion des sinistres. Cependant, Clark Switzerland ne prend pas en charge le recouvrement des demandes d’indemnisation auprès des compagnies d’assurances.

Le recouvrement de la prime est effectué par l’assureur.

Si Clark Switzerland estime qu’il est approprié ou nécessaire pour les besoins du client, notamment dans le cadre de solutions de prévoyance ou en relation avec l’étranger, elle peut également collaborer avec des tiers, notamment d’autres courtiers ou partenaires de réseau.

Clark Switzerland ne sera pas responsable des actions et/ou omissions de ces intermédiaires ou partenaires de réseau.

14. Résiliation

Le client a le droit de résilier la relation contractuelle avec Clark Switzerland à tout moment sans respecter de délai de préavis.

Tant le client que Clark Switzerland peuvent résilier la relation contractuelle à tout moment pour un motif valable sans respecter de délai de préavis. Un motif valable existe notamment si

• le client fournit sciemment de fausses informations concernant sa personne ou les informations nécessaires pour les services fiscaux et de médiation,
• le client est en retard de paiement des factures et ne paie pas malgré une mise en demeure,
• le client ou Clark Switzerland enfreint des obligations substantielles de ces conditions générales ou viole la législation en vigueur.

Pour la résiliation, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, la forme texte (e-mail ou lettre) suffit.

En cas de résiliation, le client s’engage à payer les prestations fournies par Clark Switzerland jusqu’à la date de résiliation conformément à la rémunération convenue.

15. Modifications et ajouts du contrat

Clark Switzerland se réserve le droit d’ajouter ou de modifier ces CGV à tout moment de manière unilatérale, tout en respectant le droit de résiliation du client. Clark Switzerland exercera ce droit de modification et d’ajout de bonne foi, et aucune obligation nouvelle importante ne sera imposée unilatéralement au client, sauf si cela est nécessaire en raison de lois applicables, de modifications législatives ou pour la prestation raisonnable des services de Clark Switzerland.
Toute modification ou ajout des CGV, y compris celle concernant cet article, sera notifié par écrit ou dans toute autre forme de texte identifiable.

16. Cession interdite / Compensation

La cession des droits et obligations issus de la relation juridique entre Clark Switzerland et le client conformément à ces CGV n’est autorisée qu’avec le consentement écrit des deux parties. Une exception est faite pour la cession par Clark Switzerland dans le but de recouvrer des créances ou d’exiger des paiements auprès du client, ce qui est autorisé.

Le client n’est pas autorisé à compenser ses créances éventuelles contre Clark Switzerland avec des créances de Clark Switzerland et reconnaît que Clark Switzerland peut compenser ses propres créances avec les créances éventuelles du client.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Ces CGV ainsi que toutes les autres relations juridiques entre Clark Switzerland et le client sont exclusivement soumises au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et toutes les dispositions en matière de droit international privé suisse sont exclues.

Le for juridique exclusif pour tous les litiges en rapport avec les présentes, y compris ceux concernant la validité, l’efficacité, la modification ou la dissolution des relations juridiques susmentionnées, est Zofingue (canton d’Argovie).

La version précédente des CGV peut être consultée ici.